1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de services sont portées à la connaissance du Client. Elles s’appliquent à tous devis, commandes, factures et généralement toutes relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles. Toute dérogation aux présentes conditions générales de prestations de services ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de SIGNE. SIGNE se réserve la possibilité de transférer à un tiers les droits et obligations, résultant des présentes Conditions Générales de Services, après en avoir avisé le Client.

En conséquence, le fait de solliciter les services de SIGNE et/ou ses antennes emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.

 

2 - FORMATION DU CONTRAT

De convention expresse entre le client et SIGNE et/ou ses antennes, la confirmation par ce dernier du rendez vous pour intervenir vaudra consentement irrévocables des prix communiqués.

Le contrat de vente est définitivement formé dès l’émission de l’accusé  de réception de la commande du Client par SIGNE ou dès la signature du devis.

Toute commande reçue par courrier électronique, télécopie, courrier ou tout autre mode de transmission ne peut engager SIGNE et/ou ses antennes, qu’après confirmation écrite ou verbale de sa part.

SIGNE n’est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation écrite desdits engagements dans l’accusé de réception de la commande.

Les prix et les renseignements portés aux catalogues prospectus et tarifs ainsi que sur le site internet sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SIGNE qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’il jugerait nécessaires.

 

3 - TARIFS ET REGLEMENT

Les tarifs des interventions sont stipulés hors taxe sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Toute heure commencée est due.

Les tarifs comprennent les temps de préparation, de transport et la prestation réalisée chez le Client ou tout autre lieu indiqué par ce dernier.

Le règlement est fait en globalité à réception d’une facture par le Client par chèque à l’ordre de SIGNE ou par virement interbancaire ou par mandat cash.

Pour toute annulation de commande par le Client moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, une facture sera établie hors frais de transport de l’intégralité de la prestation prévue à titre d’indemnité de résiliation.

En cas de retard de paient aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de 2.5 fois le aux d’intérêt légal sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette, en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code du Commerce.

 

4 - OBLIGATION ET RESPONSABILITES DE SIGNE

Signe s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans les conditions optimales les services aux Clients sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

SIGNE s’engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client reconnaît que SIGNE n’est soumis qu’à une obligation de moyen.

SIGNE ne sera tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait dues à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

 

5 - OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que SIGNE puisse intervenir dans les meilleures conditions sur site.

Le Client s’engage à fournir à SIGNE tous les documents de préparation nécessaire au bon déroulement de la prestation. En cas de non respect de cette clause, SIGNE se réserve le droit d’annuler la commande de la prestation de service

 

 

6 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

7 - CONFIDENTIALITES

SIGNE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie de que nature que ce soient économiques, techniques, etc.. auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciales.

 

8 - CONTESTATIONS

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Bordeaux, et ce, même si la prestation a eu lieu dans une autre ville ou un autre département ou une autre région.